Article D603 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
I. - Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-225 du 30 mars 2026 , sous réserve des adaptations prévues au présent titre. II. - Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-225 du 30 mars 2026 , sous réserve des adaptations prévues au présent titre. III. - A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1, D. 31-2, D. 31-4 et D. 32-2-3, le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-225 du 30 mars 2026 , sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Questions fréquentes
Que dit l'article D603 du Code de procédure pénale ?
I. - Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-225 du 30 mars 2026 , sous réserve des adaptations prévues au présent titre. II. - Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-225 du 30 mars 2026 , sous réserve des adaptations prévues au présent titre. III. - A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1, D. 31-2, D. 31-4 et D. 32-2-3, l…
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