Article D8-2-1 du Code de procédure pénale

I.-Les services en ligne permettant aux victimes, conformément aux dispositions de l'article 15-3-1 , de déposer auprès des services ou unités de police judiciaire de la police et la gendarmerie nationales des plaintes par voie électronique, ci-après dénommées " plaintes en ligne ", sont mises en œuvre selon les modalités prévues par les dispositions de la présente section. II.-Les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique par le biais du service de plainte en ligne mentionné par l'article R. 2-30 pour les infractions suivantes : 1° Délits d'appropriation frauduleuses prévus et réprimés aux articles 311-1 à 314-13 du code pénal, à l'exclusion des infractions prévues et réprimées aux articles 311-4-2 , 313-6 , 313-6-1 , 314-5 , 314-6 , 314-7 , 314-8 et 314-9 ; 2° Délits de destructions, dégradations et détériorations prévus et réprimées aux articles 322-1 à 322-18 du code pénal à l'exclusion des infractions prévues et réprimées au 3° de l'article 322-3 et aux articles 322-3-1 , 322-3-2 et 322-14 ; 3° Délit de fuite et réprimé à l' article 434-10 du code pénal ; 4° Contraventions contre les biens prévues et réprimées par les articles R. 631-1 , R. 632-1 , R. 634-1 , R. 635-1 , R. 635-2 et R. 635-8 du code pénal. III.-Les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique par le biais du “ traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries ” (THESEE) pour les infractions suivantes : 1° Escroquerie y compris si elle est connexe à l'infraction d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données ; 2° Chantage ; 3° Extorsion connexe à l'infraction d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données ou à l'infraction d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données.