Article D8-2-9 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Les dispositions des articles D. 8-2-2 à D. 8-2-6 et D. 8-2-8 sont applicables aux services en ligne mis à disposition des victimes pour déposer plainte par voie électronique devant le procureur de la République en application de l'article 40 . Ces services mettent à disposition de la victime, sous un format imprimable, le récépissé de sa plainte.
Questions fréquentes
Que dit l'article D8-2-9 du Code de procédure pénale ?
Les dispositions des articles D. 8-2-2 à D. 8-2-6 et D. 8-2-8 sont applicables aux services en ligne mis à disposition des victimes pour déposer plainte par voie électronique devant le procureur de la République en application de l'article 40 . Ces services mettent à disposition de la victime, sous un format imprimable, le récépissé de sa plainte.
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