Article R15-33-49 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Lorsque la composition pénale a été validée ou, dans le cas prévu par l'article R. 15-33-40-1 , lorsque les mesures proposées ont été acceptées, le procureur de la République peut désigner un délégué ou un médiateur aux fins de mettre en oeuvre les mesures décidées et de contrôler les conditions de leur exécution. Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un travail non rémunéré, le service pénitentiaire d'insertion et de probation est seul chargé par le procureur de la République de mettre en œuvre les mesures décidées et de contrôler les conditions de leur exécution pour les personnes majeures.
Questions fréquentes
Que dit l'article R15-33-49 du Code de procédure pénale ?
Lorsque la composition pénale a été validée ou, dans le cas prévu par l'article R. 15-33-40-1 , lorsque les mesures proposées ont été acceptées, le procureur de la République peut désigner un délégué ou un médiateur aux fins de mettre en oeuvre les mesures décidées et de contrôler les conditions de leur exécution. Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un travail non rémunéré, le service pénitentiaire d'insertion et de probation est seul chargé par le procureur de la Républiq…
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