Article R15-33-66-10 du Code de procédure pénale
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Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du procureur de la République.
Questions fréquentes
Que dit l'article R15-33-66-10 du Code de procédure pénale ?
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