Article R167 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Le procureur de la République ou le procureur général peut toutefois s'opposer, par décision spécialement motivée, à la délivrance de la copie d'une décision mentionnée au 2° de l'article R. 166 : 1° S'il s'agit d'une condamnation effacée par l'amnistie, la réhabilitation ou la révision ; 2° S'il s'agit d'une condamnation prescrite ; 3° S'il apparaît que la copie est demandée dans l'intention de nuire. Le procureur de la République ou le procureur général peut également décider que la copie ne pourra être délivrée qu'après l'occultation des éléments ou des motifs de la décision qui n'ont pas à être divulgués.
Questions fréquentes
Que dit l'article R167 du Code de procédure pénale ?
Le procureur de la République ou le procureur général peut toutefois s'opposer, par décision spécialement motivée, à la délivrance de la copie d'une décision mentionnée au 2° de l'article R. 166 : 1° S'il s'agit d'une condamnation effacée par l'amnistie, la réhabilitation ou la révision ; 2° S'il s'agit d'une condamnation prescrite ; 3° S'il apparaît que la copie est demandée dans l'intention de nuire. Le procureur de la République ou le procureur général peut également décider que la copie ne p…
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