Article R190 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R188 , pour l'exécution des mandats d'amener ou des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants en vertu des articles 109, 110 et 153 , une prime de 0,76 euro.
Questions fréquentes
Que dit l'article R190 du Code de procédure pénale ?
Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R188 , pour l'exécution des mandats d'amener ou des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants en vertu des articles 109, 110 et 153 , une prime de 0,76 euro.
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