Article R2-29-2 du Code de procédure pénale

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 2-29-1 les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes : I. - Données relatives à la personne physique déposant plainte : 1° Identifiant ; 2° Mot de passe choisi par la personne ; 3° Nom, nom d'usage et prénoms ; 4° Sexe ; 5° Date et lieu de naissance ; 6° Civilité et situation familiale ; 7° Nationalité ; 8° Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ; 9° Profession ; 10° Mesure de protection juridique des majeurs : type de mesure, nom, prénom et coordonnées postales, électroniques et téléphoniques du tuteur ou curateur ; 11° Adresse IP et port source ; 12° Qualité à agir et, pour la personne physique représentant une personne morale, documents permettant de justifier de cette qualité ; 13° Accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale, dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 du code de procédure pénale ; 14° Date et heure du rendez-vous ; 15° Numéro de dossier. II. - Données relatives à la personne morale déposant plainte : 1° Raison sociale ; 2° Numéro SIRET ; 3° Nature de l'activité exercée ; 4° Statut juridique ; 5° Nationalité de la personne morale ; 6° Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ; 7° Documents permettant de justifier l'identité de la personne morale. III. - Données relatives à la personne physique accompagnant la personne déposant plainte : 1° Nom et prénoms ; 2° Coordonnées électroniques et téléphoniques ; 3° Qualité de l'accompagnant. IV. - Données relatives aux faits dénoncés : 1° Nature des faits ; 2° Date et heure ; 3° Lieu et adresse de commission ; 4° Photographies et documents communiqués par la personne déposant plainte en lien avec les circonstances des faits dénoncés. V. - Données relatives aux personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale : 1° Grade, nom, prénoms, numéro d'identification administrative et numéro d'identification administrative du service ; 2° Coordonnées électroniques, postales et téléphoniques du service ou de l'unité d'affectation.