Article R2-29-4 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 2-29-2 peuvent être conservées pendant une durée de six mois à compter de leur enregistrement ou, s'agissant des données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 2-29-2, de la dernière action de l'usager.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2-29-4 du Code de procédure pénale ?
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 2-29-2 peuvent être conservées pendant une durée de six mois à compter de leur enregistrement ou, s'agissant des données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 2-29-2, de la dernière action de l'usager.
Où trouver le texte officiel de l'article R2-29-4 ?
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