Article R2-31 du Code de procédure pénale

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 2-30, les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes : I.-Données relatives à la personne physique déposant plainte : 1° Identifiant ; 2° Mot de passe choisi par la personne ; 3° Nom, nom d'usage et prénoms ; 4° Sexe ; 5° Date et lieu de naissance ; 6° Civilité et situation familiale ; 7° Nationalité ; 8° Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ; 9° Profession ; 10° Mesure de protection juridique des majeurs : type de mesure, nom, prénom et coordonnées postales, électroniques et téléphoniques du tuteur ou curateur ; 11° Adresse IP et port source ; 12° Qualité à agir et, pour la personne physique représentant une personne morale, documents permettant de justifier de cette qualité ; 13° Accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale, dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 ; 14° Numéro de déclaration de la plainte dans le traitement. II.-Données relatives à la personne morale déposant plainte : 1° Raison sociale ; 2° Numéro SIRET ; 3° Nature de l'activité exercée ; 4° Statut juridique ; 5° Nationalité de la personne morale ; 6° Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ; 7° Documents permettant de justifier l'identité de la personne morale. III.-Données relatives aux témoins éventuels des faits ou personnes susceptibles d'apporter des éléments utiles à l'enquête : 1° Nom et prénoms ; 2° Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ; 3° Autres éléments permettant d'identifier les témoins des faits ou personnes susceptibles d'apporter des éléments utiles à l'enquête. IV.-Données relatives aux personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale : 1° Grade, nom, prénom, numéro d'identification administrative et numéro d'identification administrative du service ; 2° Coordonnées du service ou unité d'affectation (adresses postale, téléphonique et électronique). V.-Données relatives aux faits dénoncés : 1° Nature des faits ; 2° Date et heure ; 3° Lieu et adresse de commission ; 4° Description des circonstances de l'infraction ; 5° Description physique du ou des auteurs présumés. VI.-Données relatives aux objets volés ou dégradés : 1° Descriptif de l'objet ; 2° Numéros d'identification, et le cas échéant, nom de l'opérateur téléphonique pour les téléphones ; 3° Informations relatives à l'assurance de la victime ; 4° Eléments d'identification du document volé ; 5° Informations relatives aux moyens de paiement ; 6° Montant du préjudice estimé ; 7° Photographies et documents justificatifs relatifs aux objets volés ou dégradés.