Article R249-17 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Le juge des libertés et de la détention compétent pour connaître du recours formé sur le fondement de l' article 803-8 par une personne placée en détention provisoire ou sous écrou extraditionnel est celui du tribunal judiciaire compétent pour connaître de la procédure concernant cette personne ou du tribunal judiciaire situé au siège de la cour d'appel compétente pour connaître de cette procédure. Le juge de l'application des peines compétent pour connaître du recours formé sur le fondement de l'article 803-8 par une personne condamnée est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement pénitentiaire où cette personne est incarcérée ou, dans le cas prévu par l' article 706-22-1 , du tribunal judiciaire de Paris.
Questions fréquentes
Que dit l'article R249-17 du Code de procédure pénale ?
Le juge des libertés et de la détention compétent pour connaître du recours formé sur le fondement de l' article 803-8 par une personne placée en détention provisoire ou sous écrou extraditionnel est celui du tribunal judiciaire compétent pour connaître de la procédure concernant cette personne ou du tribunal judiciaire situé au siège de la cour d'appel compétente pour connaître de cette procédure. Le juge de l'application des peines compétent pour connaître du recours formé sur le fondement de …
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