Article R249-39 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Les décisions du président de la chambre de l'instruction ou du président de la chambre de l'application des peines sont motivées.
Questions fréquentes
Que dit l'article R249-39 du Code de procédure pénale ?
Les décisions du président de la chambre de l'instruction ou du président de la chambre de l'application des peines sont motivées.
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