Article R264 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
L'article R. 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'une régie de recettes aura été mise en place auprès du greffe de la juridiction, le cautionnement sera versé au régisseur de recettes. "
Questions fréquentes
Que dit l'article R264 du Code de procédure pénale ?
L'article R. 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'une régie de recettes aura été mise en place auprès du greffe de la juridiction, le cautionnement sera versé au régisseur de recettes. "
Où trouver le texte officiel de l'article R264 ?
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