Article R287 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Pour l'application de l'article R. 53-40 , les références faites au code de la route, au code de la santé publique, au code forestier, au code des débits de boissons et au code rural et de la pêche maritime ne sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.
Questions fréquentes
Que dit l'article R287 du Code de procédure pénale ?
Pour l'application de l'article R. 53-40 , les références faites au code de la route, au code de la santé publique, au code forestier, au code des débits de boissons et au code rural et de la pêche maritime ne sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.
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