Article R328 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Pour l'application de l'article R. 140 , la formule : " I = 40 + (S x 8) " est remplacée par la formule : " I = 10,52 euros (1 260 F CFP) + (S x 8) ".
Questions fréquentes
Que dit l'article R328 du Code de procédure pénale ?
Pour l'application de l'article R. 140 , la formule : " I = 40 + (S x 8) " est remplacée par la formule : " I = 10,52 euros (1 260 F CFP) + (S x 8) ".
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