Article R33 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Dans le délai d'un mois à compter de la notification prévue au dernier alinéa de l'article précédent, le demandeur remet contre récépissé ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel ses observations en réponse qui sont communiquées à l'agent judiciaire de l'Etat et au procureur général dans le délai de quinze jours. Les conclusions produites ultérieurement par les parties sont communiquées entre elles à la diligence de leur auteur.
Questions fréquentes
Que dit l'article R33 du Code de procédure pénale ?
Dans le délai d'un mois à compter de la notification prévue au dernier alinéa de l'article précédent, le demandeur remet contre récépissé ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel ses observations en réponse qui sont communiquées à l'agent judiciaire de l'Etat et au procureur général dans le délai de quinze jours. Les conclusions produites ultérieurement par les parties sont communiquées entre elles à la diligence de leur auteur.
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