Article R349-1 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
En Nouvelle-Calédonie, l' article R. 217-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R349-1 du Code de procédure pénale ?
En Nouvelle-Calédonie, l' article R. 217-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 .
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