Article R4 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Le secrétariat de la commission est assuré par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale et l'académie de police.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4 du Code de procédure pénale ?
Le secrétariat de la commission est assuré par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale et l'académie de police.
Où trouver le texte officiel de l'article R4 ?
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