Article R40-38 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Le fichier des personnes recherchées mentionné à l'article 230-19 est régi par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R40-38 du Code de procédure pénale ?
Le fichier des personnes recherchées mentionné à l'article 230-19 est régi par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 .
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