Article R40-4 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Les décisions du premier président de la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions de la part : 1° Du demandeur ; 2° De l'agent judiciaire de l'Etat ; 3° Du procureur général près la cour d'appel. La déclaration de recours est remise au greffe de la cour d'appel en quatre exemplaires. La remise est constatée par le greffe qui en mentionne la date sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué, et qui adresse un exemplaire aux personnes énumérées aux 1° à 3° autres que l'auteur du recours.
Questions fréquentes
Que dit l'article R40-4 du Code de procédure pénale ?
Les décisions du premier président de la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions de la part : 1° Du demandeur ; 2° De l'agent judiciaire de l'Etat ; 3° Du procureur général près la cour d'appel. La déclaration de recours est remise au greffe de la cour d'appel en quatre exemplaires. La remise est constatée par le greffe qui en mentionne la date sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué, et qui adresse un exempl…
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