Article R40-6 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Le dossier de la procédure de réparation, assorti de la déclaration de recours et du dossier de la procédure pénale, est transmis sans délai par le greffe de la cour d'appel au secrétariat de la commission nationale. Les fonctions de secrétaire et de greffier de la commission sont remplies par un greffier de la Cour de cassation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R40-6 du Code de procédure pénale ?
Le dossier de la procédure de réparation, assorti de la déclaration de recours et du dossier de la procédure pénale, est transmis sans délai par le greffe de la cour d'appel au secrétariat de la commission nationale. Les fonctions de secrétaire et de greffier de la commission sont remplies par un greffier de la Cour de cassation.
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