Article R41-6 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Dans les quarante-cinq jours de la date d'envoi de la lettre recommandée, le prévenu doit acquitter l'amende, le droit fixe de procédure et, s'il y a lieu, la majoration de l'amende, en versant leur montant entre les mains du comptable de la direction générale des finances publiques, à moins qu'il ne fasse opposition. En cas de notification par le procureur de la République ou son délégué, ce délai court à compter de cette notification. Dans tous les cas, le prévenu doit, à l'appui du paiement, indiquer au comptable de la direction générale des finances publiques les références portées sur l'ordonnance.
Questions fréquentes
Que dit l'article R41-6 du Code de procédure pénale ?
Dans les quarante-cinq jours de la date d'envoi de la lettre recommandée, le prévenu doit acquitter l'amende, le droit fixe de procédure et, s'il y a lieu, la majoration de l'amende, en versant leur montant entre les mains du comptable de la direction générale des finances publiques, à moins qu'il ne fasse opposition. En cas de notification par le procureur de la République ou son délégué, ce délai court à compter de cette notification. Dans tous les cas, le prévenu doit, à l'appui du paiement,…
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