Article R49-14 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
L'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R. 49-1 , s'ils sont adressés en application de l'article 529-10 , sont accompagnés d'un formulaire de requête en exonération précisant les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 529-2 , les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal et R. 49-19 du présent code.
Questions fréquentes
Que dit l'article R49-14 du Code de procédure pénale ?
L'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R. 49-1 , s'ils sont adressés en application de l'article 529-10 , sont accompagnés d'un formulaire de requête en exonération précisant les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 529-2 , les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal et R. 49-19 du présent code.
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