Article R49-42 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés aux articles 60-1 , 77-1-1 et 99-3 tiennent des registres permettant d'assurer la traçabilité des demandes reçues des autorités homologues étrangères et d'Europol et portant sur la communication d'informations émanant du service mentionné à l' article L. 561-23 du code monétaire et financier ou de déclarations mentionnées à l' article 1649 A du code général des impôts . Les registres sont conservés pendant cinq ans après leur création.
Questions fréquentes
Que dit l'article R49-42 du Code de procédure pénale ?
Le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés aux articles 60-1 , 77-1-1 et 99-3 tiennent des registres permettant d'assurer la traçabilité des demandes reçues des autorités homologues étrangères et d'Europol et portant sur la communication d'informations émanant du service mentionné à l' article L. 561-23 du code monétaire et financier ou de déclarations mentionnées à l' article 1649 A du code général des impôts . Les registres s…
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