Article R50-18 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Le procureur de la République est informé de la date de l'audience et dépose ses conclusions quinze jours au moins avant cette date.
Questions fréquentes
Que dit l'article R50-18 du Code de procédure pénale ?
Le procureur de la République est informé de la date de l'audience et dépose ses conclusions quinze jours au moins avant cette date.
Où trouver le texte officiel de l'article R50-18 ?
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