Article R50-21 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge en partie ou en totalité.
Questions fréquentes
Que dit l'article R50-21 du Code de procédure pénale ?
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge en partie ou en totalité.
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