Article R50-43 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Le procureur de la République qui inscrit la personne au fichier en application des 1° à 4° de l'article 706-25-4 , ou le juge d'instruction en application du 5° de l'article 706-25-4, procède dans le même temps à son inscription au fichier des personnes recherchées en application du onzième alinéa de l'article 706-25-7 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R50-43 du Code de procédure pénale ?
Le procureur de la République qui inscrit la personne au fichier en application des 1° à 4° de l'article 706-25-4 , ou le juge d'instruction en application du 5° de l'article 706-25-4, procède dans le même temps à son inscription au fichier des personnes recherchées en application du onzième alinéa de l'article 706-25-7 .
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