Article R50-46 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
A défaut de présentation des justificatifs et déclarations dans les délais et conditions définis à l'article R. 50-45 , le service gestionnaire du fichier adresse au ministère de l'intérieur l'avis prévu par les articles 706-25-10 et R. 50-54 . A la suite de l'enregistrement de la déclaration de tout déplacement transfrontalier, le service gestionnaire du fichier adresse au ministère de l'intérieur l'avis prévu par les articles 706-25-10 et R. 50-54. Le procureur de la République compétent pour la poursuite des violations des obligations de l'article 706-25-7 est celui compétent en application des articles 706-17 et suivants.
Questions fréquentes
Que dit l'article R50-46 du Code de procédure pénale ?
A défaut de présentation des justificatifs et déclarations dans les délais et conditions définis à l'article R. 50-45 , le service gestionnaire du fichier adresse au ministère de l'intérieur l'avis prévu par les articles 706-25-10 et R. 50-54 . A la suite de l'enregistrement de la déclaration de tout déplacement transfrontalier, le service gestionnaire du fichier adresse au ministère de l'intérieur l'avis prévu par les articles 706-25-10 et R. 50-54. Le procureur de la République compétent pour …
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