Article R50-62 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Les personnes inscrites au fichier en application du premier alinéa du B du II de l' article 19 de la loi n° 2015-912 du 25 juillet 2015 peuvent saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d'effacement des informations les concernant dans un délai de dix jours suivant la notification de son inscription. Dans cette hypothèse, les délais et règles procédurales de la présente section s'appliquent.
Questions fréquentes
Que dit l'article R50-62 du Code de procédure pénale ?
Les personnes inscrites au fichier en application du premier alinéa du B du II de l' article 19 de la loi n° 2015-912 du 25 juillet 2015 peuvent saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d'effacement des informations les concernant dans un délai de dix jours suivant la notification de son inscription. Dans cette hypothèse, les délais et règles procédurales de la présente section s'appliquent.
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