Article R50-64 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Le service gestionnaire du fichier procède à l'effacement des données qui y sont inscrites : a) A l'expiration des délais prévus par l'article 706-25-6 ; b) Lorsqu'il est informé d'une des décisions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 706-25-6 ; c) Lorsqu'il est informé du décès de la personne ; d) Lorsqu'il est informé d'une décision d'effacement prise en application de l'article 706-25-12 . Le service gestionnaire du fichier porte à la connaissance de la personne inscrite au fichier tout retrait ou effacement la concernant.
Questions fréquentes
Que dit l'article R50-64 du Code de procédure pénale ?
Le service gestionnaire du fichier procède à l'effacement des données qui y sont inscrites : a) A l'expiration des délais prévus par l'article 706-25-6 ; b) Lorsqu'il est informé d'une des décisions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 706-25-6 ; c) Lorsqu'il est informé du décès de la personne ; d) Lorsqu'il est informé d'une décision d'effacement prise en application de l'article 706-25-12 . Le service gestionnaire du fichier porte à la connaissance de la personne inscrite au fich…
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