Article R50-77 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
La personne concernée ou son avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier de la procédure conformément aux dispositions de l'article R. 165 . Le dossier de la procédure peut également être consulté au greffe du tribunal de l'application des peines de Paris.
Questions fréquentes
Que dit l'article R50-77 du Code de procédure pénale ?
La personne concernée ou son avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier de la procédure conformément aux dispositions de l'article R. 165 . Le dossier de la procédure peut également être consulté au greffe du tribunal de l'application des peines de Paris.
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