Article R53-12 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Conformément aux dispositions de l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure , les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques mentionnées aux I et II de l'article R. 53-10 transmis par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers peuvent également faire l'objet d'un enregistrement au fichier ou d'un rapprochement avec les données qui y sont inscrites. Les données ainsi enregistrées sont accompagnées des informations mentionnées à l'article R. 53-11 , à la condition qu'elles soient disponibles, ainsi que de l'origine et de la date de la demande d'enregistrement au fichier.
Questions fréquentes
Que dit l'article R53-12 du Code de procédure pénale ?
Conformément aux dispositions de l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure , les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques mentionnées aux I et II de l'article R. 53-10 transmis par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers peuvent également faire l'objet d'un enregistrement au fichier ou d'un rapprochement avec les données qui y sont inscrites. Les données ainsi enregistrées sont accompagné…
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