Article R53-40-4 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Lorsque des informations relatives à une opération de géolocalisation ont été versées dans un dossier distinct en application de l'article 230-40 , et sauf lorsqu'elles ont été versées au dossier de la procédure en application de l'article 230-41 , le juge d'instruction, avant de délivrer l'avis prévu à l'article 175, verse dans le dossier distinct les éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 230-40 et qui figurent dans le dossier de la procédure, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République et les observations des parties. La décision du juge d'instruction est versée au dossier de la procédure.
Questions fréquentes
Que dit l'article R53-40-4 du Code de procédure pénale ?
Lorsque des informations relatives à une opération de géolocalisation ont été versées dans un dossier distinct en application de l'article 230-40 , et sauf lorsqu'elles ont été versées au dossier de la procédure en application de l'article 230-41 , le juge d'instruction, avant de délivrer l'avis prévu à l'article 175, verse dans le dossier distinct les éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 230-40 et qui figurent dans le dossier de la procédure, après avoir recueilli l'avis …
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