Article R53-8-33 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
S'il est fait droit aux demandes prévues par l'article 706-53-10 , le procureur de la République informe le service gestionnaire du fichier de la décision, lequel procède sans délai, selon les cas, à l'effacement des données, à leur rectification ou à l'enregistrement dans le fichier de la nouvelle périodicité de l'obligation de comparution.
Questions fréquentes
Que dit l'article R53-8-33 du Code de procédure pénale ?
S'il est fait droit aux demandes prévues par l'article 706-53-10 , le procureur de la République informe le service gestionnaire du fichier de la décision, lequel procède sans délai, selon les cas, à l'effacement des données, à leur rectification ou à l'enregistrement dans le fichier de la nouvelle périodicité de l'obligation de comparution.
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