Article R61-27 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif prévu par l' article R. 544-7 du code pénitentiaire , ainsi que le contrôle du respect des obligations de la personne condamnée, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-5 , R. 544-8 et R. 544-9 du même code.
Questions fréquentes
Que dit l'article R61-27 du Code de procédure pénale ?
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif prévu par l' article R. 544-7 du code pénitentiaire , ainsi que le contrôle du respect des obligations de la personne condamnée, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-5 , R. 544-8 et R. 544-9 du même code.
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