Article R84-3 du Code de procédure pénale
Texte de l'article
Le régime des droits applicables au casier judiciaire national automatisé dépend de l'origine des données collectées et de leur usage. I.-S'agissant des données traitées dans le cadre d'une procédure pénale, le régime des droits applicables est celui prévu au présent titre du code de procédure pénale , conformément à l' article 111 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. II.-Pour les autres données traitées hors du cadre visé au I, le régime applicable est celui prévu au chapitre III sections 2 à 5 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Questions fréquentes
Que dit l'article R84-3 du Code de procédure pénale ?
Le régime des droits applicables au casier judiciaire national automatisé dépend de l'origine des données collectées et de leur usage. I.-S'agissant des données traitées dans le cadre d'une procédure pénale, le régime des droits applicables est celui prévu au présent titre du code de procédure pénale , conformément à l' article 111 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. II.-Pour les autres données traitées hors du cadre visé au I, le régime …
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