Article D20 du Code des postes et des communications électroniques
Texte de l'article
Les journaux et écrits périodiques ainsi que leurs suppléments, les numéros spéciaux et les hors-séries consacrant au plus 20 % de leur surface totale à la publicité au profit d'un seul et même annonceur, sans préjudice des dispositions du 6° c de l'article D. 18 , peuvent bénéficier des tarifs de presse.
Questions fréquentes
Que dit l'article D20 du Code des postes et des communications électroniques ?
Les journaux et écrits périodiques ainsi que leurs suppléments, les numéros spéciaux et les hors-séries consacrant au plus 20 % de leur surface totale à la publicité au profit d'un seul et même annonceur, sans préjudice des dispositions du 6° c de l'article D. 18 , peuvent bénéficier des tarifs de presse.
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