Article D577 du Code des postes et des communications électroniques
Texte de l'article
Le ministre chargé des postes et des communications électroniques peut saisir pour avis la commission sur tout sujet entrant dans le domaine de compétence de celle-ci.
Questions fréquentes
Que dit l'article D577 du Code des postes et des communications électroniques ?
Le ministre chargé des postes et des communications électroniques peut saisir pour avis la commission sur tout sujet entrant dans le domaine de compétence de celle-ci.
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