Article L39-2-1 du Code des postes et des communications électroniques
Texte de l'article
Les dispositions de l'article L. 39-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Le montant de l'amende prévu par ces dispositions est égal à sa contre-valeur en monnaie locale.
Questions fréquentes
Que dit l'article L39-2-1 du Code des postes et des communications électroniques ?
Les dispositions de l'article L. 39-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Le montant de l'amende prévu par ces dispositions est égal à sa contre-valeur en monnaie locale.
Où trouver le texte officiel de l'article L39-2-1 ?
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