Article L39-6 du Code des postes et des communications électroniques
Texte de l'article
En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 39 , L. 39-1 et L. 39-1-1 , le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des matériels et installations constituant le réseau ou permettant la fourniture du service ou en ordonner la destruction aux frais du condamné et prononcer l'interdiction, pour une durée de trois années au plus, d'établir un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques.
Questions fréquentes
Que dit l'article L39-6 du Code des postes et des communications électroniques ?
En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 39 , L. 39-1 et L. 39-1-1 , le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des matériels et installations constituant le réseau ou permettant la fourniture du service ou en ordonner la destruction aux frais du condamné et prononcer l'interdiction, pour une durée de trois années au plus, d'établir un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques.
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