Article L39-9 du Code des postes et des communications électroniques
Texte de l'article
En cas de conviction de plusieurs délits ou contraventions prévus par les articles L. 39 , L. 39-1 , L. 39-8 ou par le code pénal, la peine la plus forte est seule prononcée.
Questions fréquentes
Que dit l'article L39-9 du Code des postes et des communications électroniques ?
En cas de conviction de plusieurs délits ou contraventions prévus par les articles L. 39 , L. 39-1 , L. 39-8 ou par le code pénal, la peine la plus forte est seule prononcée.
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