Article L6-1 du Code des postes et des communications électroniques
Texte de l'article
Les prestataires de services postaux soumettent au contrôle douanier les envois clos ou non dans les conditions prévues à l'article 66 du code des douanes.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6-1 du Code des postes et des communications électroniques ?
Les prestataires de services postaux soumettent au contrôle douanier les envois clos ou non dans les conditions prévues à l'article 66 du code des douanes.
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