Article L73 du Code des postes et des communications électroniques
Texte de l'article
A défaut de la déclaration exigée par l'article L. 72 , les infractions prévues audit article sont punies d'une amende de 3 750 euros et, éventuellement, de quatre mois d'emprisonnement.
Questions fréquentes
Que dit l'article L73 du Code des postes et des communications électroniques ?
A défaut de la déclaration exigée par l'article L. 72 , les infractions prévues audit article sont punies d'une amende de 3 750 euros et, éventuellement, de quatre mois d'emprisonnement.
Où trouver le texte officiel de l'article L73 ?
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