Article R1-1-7 du Code des postes et des communications électroniques
Texte de l'article
La nature des prestations du service universel et les tarifs en vigueur ainsi que les modifications, suspensions ou suppression de ces offres et tarifs sont portés à la connaissance des usagers dans le catalogue prévu à l'article R. 1-1-10 , mis à leur disposition dans les points de contact et par voie électronique.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1-1-7 du Code des postes et des communications électroniques ?
La nature des prestations du service universel et les tarifs en vigueur ainsi que les modifications, suspensions ou suppression de ces offres et tarifs sont portés à la connaissance des usagers dans le catalogue prévu à l'article R. 1-1-10 , mis à leur disposition dans les points de contact et par voie électronique.
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