Article R10-11 du Code des postes et des communications électroniques
Texte de l'article
Ainsi que le prévoit l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les dispositions de l'article 529 du code de procédure pénale relatives à l'amende forfaitaire sont applicables aux infractions définies aux articles R. 10-1 , R. 10-4 et R. 10-9 du présent code.
Questions fréquentes
Que dit l'article R10-11 du Code des postes et des communications électroniques ?
Ainsi que le prévoit l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les dispositions de l'article 529 du code de procédure pénale relatives à l'amende forfaitaire sont applicables aux infractions définies aux articles R. 10-1 , R. 10-4 et R. 10-9 du présent code.
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