Article R11-10 du Code des postes et des communications électroniques
Texte de l'article
La demande d'accès indique de manière détaillée les infrastructures d'accueil auxquelles l'accès est demandé et comprend un échéancier de déploiement précis des points d'accès sans fil à portée limitée.
Questions fréquentes
Que dit l'article R11-10 du Code des postes et des communications électroniques ?
La demande d'accès indique de manière détaillée les infrastructures d'accueil auxquelles l'accès est demandé et comprend un échéancier de déploiement précis des points d'accès sans fil à portée limitée.
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