Article R2-5 du Code des postes et des communications électroniques
Texte de l'article
Les règles d'indemnisation fixées au présent titre s'appliquent à défaut de stipulations plus favorables prévues par les conditions générales de vente ou par les contrats conclus entre prestataires et expéditeurs.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2-5 du Code des postes et des communications électroniques ?
Les règles d'indemnisation fixées au présent titre s'appliquent à défaut de stipulations plus favorables prévues par les conditions générales de vente ou par les contrats conclus entre prestataires et expéditeurs.
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