Article R20-20 du Code des postes et des communications électroniques
Texte de l'article
Les contrôles effectués en vue de rechercher et de constater les infractions aux dispositions des articles R. 20-4 , R. 20-6 à R. 20-9 et R. 20-19 , réalisés par les agents mentionnés aux articles L. 40 et L. 40-1 , peuvent donner lieu à prélèvement des équipements. En cas de non-conformité d'un équipement, le coût des contrôles est à la charge du contrevenant. Le nombre d'exemplaires prélevés doit être limité aux nécessités du contrôle. Les prélèvements réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 40 sont effectués dans les conditions prévues aux articles R. 512-10 , R. 512-11 , R. 512-13 et R. 512-14 du code de la consommation. Un exemplaire est laissé au propriétaire ou détenteur du produit. Si celui-ci refuse de conserver cet exemplaire en dépôt, ce refus est mentionné au procès-verbal du contrôle. Les essais sont effectués par un laboratoire désigné par le ministre chargé des communications électroniques.
Questions fréquentes
Que dit l'article R20-20 du Code des postes et des communications électroniques ?
Les contrôles effectués en vue de rechercher et de constater les infractions aux dispositions des articles R. 20-4 , R. 20-6 à R. 20-9 et R. 20-19 , réalisés par les agents mentionnés aux articles L. 40 et L. 40-1 , peuvent donner lieu à prélèvement des équipements. En cas de non-conformité d'un équipement, le coût des contrôles est à la charge du contrevenant. Le nombre d'exemplaires prélevés doit être limité aux nécessités du contrôle. Les prélèvements réalisés par les agents mentionnés à l'ar…
Où trouver le texte officiel de l'article R20-20 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R20-20 du Code des postes et des communications électroniques dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
