Article R20-44-32 du Code des postes et des communications électroniques
Texte de l'article
Pour le calcul de la redevance, le ministre chargé des communications électroniques et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint la valeur d'une unité de base " a " qui ne peut excéder 0,023 euro. Cette valeur est fixée sur proposition de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Le montant de la redevance est calculé conformément au tableau suivant, selon la catégorie de numéro attribué : CATEGORIE de numéro attribué : A dix chiffres MONTANT par numéro : a CATEGORIE de numéro attribué : A six chiffres MONTANT par numéro : 2 000 000 a CATEGORIE de numéro attribué : A quatre chiffres MONTANT par numéro : 2 000 000 a CATEGORIE de numéro attribué : A un chiffre MONTANT par numéro : 20 000 000 a
Questions fréquentes
Que dit l'article R20-44-32 du Code des postes et des communications électroniques ?
Pour le calcul de la redevance, le ministre chargé des communications électroniques et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint la valeur d'une unité de base " a " qui ne peut excéder 0,023 euro. Cette valeur est fixée sur proposition de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Le montant de la redevance est calculé conformément au tableau suivant, selon la catégorie de numéro attribué : CATEGORIE de numéro a…
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