Article R20-44-34 du Code des postes et des communications électroniques
Texte de l'article
A compter du 1er janvier 2006, le montant dû au titre de la réservation ou de l'attribution est calculé au prorata de leur durée.
Questions fréquentes
Que dit l'article R20-44-34 du Code des postes et des communications électroniques ?
A compter du 1er janvier 2006, le montant dû au titre de la réservation ou de l'attribution est calculé au prorata de leur durée.
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